Conditions contractuelles

En vigueur : à partir du 16/03/2026
Les présentes CGU contiennent les conditions d’utilisation du service de stationnement en ligne accessible via parking-hungary.hu (ainsi que les sous-pages, variantes de domaine et éventuelles interfaces mobiles exploitées par le Prestataire).

Contenu

1. Données du Prestataire
2. Définitions
3. Champ d’application et acceptation des CGU
4. Conclusion du contrat par voie électronique
5. Objet et fonctionnement du service
6. Tarifs, formation des prix, informations
7. Paiement (Barion ou Stripe)
8. Démarrage, arrêt, prolongation du stationnement
9. Droits et obligations des parties
10. Contrat à distance, rétractation/résiliation (consommateur)
11. Responsabilité et limitations
12. Facture/reçu, justificatifs
13. Gestion des réclamations, résolution des litiges
14. Gestion des données
15. Dispositions finales

1. Données du Prestataire

Raison sociale : Pánácz Digital Kft.

Siège/Adresse : 9672 Gérce, Kossuth utca 2.

Numéro fiscal : 32579374-2-18

Numéro d’immatriculation : 18-09-116022

E-mail (service client) : [email protected]

Rôle : le Prestataire agit en tant que revendeur de NM Zrt., facilite le paiement des frais de stationnement et fournit le pack de services PARKING+ associé.

2. Définitions

• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs modifications successives.
• Utilisateur : visiteur du Site/Plateforme, personne physique ou organisation utilisant le service.
• Site/Plateforme : site(s) web, sous-pages et éventuelles interfaces mobiles exploités par le Prestataire, sur lesquels le service est accessible.
• Service de stationnement : facilitation du paiement des frais de stationnement et activation/désactivation électronique du droit de stationnement via le système de NM Zrt.
• Pack PARKING+ : ensemble des fonctions de soutien et de facilitation du processus de stationnement fournies par le Prestataire (par ex. démarrage et arrêt rapides et simples du stationnement, suivi du statut en temps réel, notifications par e-mail, justificatif électronique, possibilité de prolongation). Le stationnement via la Plateforme n’est possible qu’avec le pack PARKING+.
• Frais PARKING+ : frais de service à payer par événement de stationnement pour l’utilisation du pack PARKING+, dont le montant est clairement affiché avant le paiement. Ce frais est distinct du frais de stationnement, il constitue la contrepartie indépendante de la fonction PARKING+ ; il ne s’agit pas d’un frais de commodité de stationnement.
• Frais de stationnement : frais déterminés par l’exploitant/NM Zrt. pour la zone/emplacement concerné, que le Prestataire transmet à NM Zrt.
• Durée de stationnement : période entre le début et l’arrêt du stationnement.
• Zone de stationnement : zone désignée par un code de zone unique dans une zone payante (le code de zone est généralement composé de 4 chiffres), indiqué sur les horodateurs/panneaux installés.
• Stationnement sur voirie : stationnement payant sur la voie publique.
• Stationnement en espace clos : généralement stationnement hors voirie (par ex. parking couvert, centre commercial), souvent avec barrière.
• Prestataire de paiement : solution de paiement par carte bancaire actuellement activée par le Prestataire sur la base d’un paramétrage administratif (Barion ou Stripe), par laquelle la transaction est effectuée.

3. Champ d’application et acceptation des CGU

1. Le champ d’application des présentes CGU s’étend au service d’intermédiation de paiement des frais de stationnement et au pack PARKING+ fournis par le Prestataire via la Plateforme.
2. L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGV avant de finaliser la commande/le paiement. L’utilisation du service est conditionnée par l’acceptation expresse des CGV (par exemple, en cochant une case).
3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. La modification prend effet par la publication sur la Plateforme. Les contrats déjà conclus ne sont en principe pas affectés par la modification.

4. Conclusion du contrat par voie électronique

1. L’Utilisateur initie le démarrage du stationnement, puis le paiement, en fournissant les données nécessaires (notamment : code de zone, numéro d’immatriculation, adresse e-mail).
2. En lançant et en réalisant avec succès le paiement, l’Utilisateur fait une offre pour utiliser le service. Le contrat est conclu avec la confirmation réussie du paiement et le message système de démarrage du stationnement.
3. Le Prestataire peut envoyer une confirmation électronique du contrat/stationnement à l’adresse e-mail fournie (par exemple : démarrage ou arrêt du stationnement, lien du reçu).
4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire peut fournir des informations dans d’autres langues ; en cas de divergence, le texte hongrois prévaut.

5. Objet et fonctionnement du service

1. Le Prestataire, en tant que revendeur de NM Zrt., assure l’intermédiation du paiement du tarif de stationnement et le démarrage/l’arrêt électronique du droit de stationnement.
2. Le stationnement via la Plateforme n’est disponible qu’avec le pack PARKING+. Le pack PARKING+ comprend des fonctionnalités facilitant et soutenant le processus de stationnement ; des frais PARKING+ sont facturés pour son utilisation (voir point 6).
3. Les tarifs de stationnement, règles de zones, conditions de validité et systèmes de contrôle fonctionnent essentiellement selon les règles de l’exploitant de stationnement/de NM Zrt. de la zone concernée.
4. Le Prestataire n’est pas exploitant de stationnement ; en règle générale, seul l’exploitant compétent est habilité à réexaminer les amendes/avertissements résultant de la violation des règles de stationnement.

6. Tarifs, politique de prix, informations

1. L’Utilisateur paie le tarif de stationnement ainsi que le tarif PARKING+. Les montants à payer sont clairement affichés avant le paiement, en distinguant le tarif de stationnement et le tarif PARKING+.
2. Le montant du tarif de stationnement est généralement déterminé par la zone/l’exploitant ; le Prestataire l’affiche sur la Plateforme selon les données disponibles. Aucun frais de commodité n’est facturé par le Prestataire en plus du tarif de stationnement.
3. Le tarif PARKING+ constitue la contrepartie indépendante des fonctionnalités facilitant et soutenant le stationnement (pack PARKING+), il ne s’agit pas d’un frais de commodité de stationnement. Son montant peut être modifié par le Prestataire ; le tarif modifié s’applique aux nouvelles transactions après publication sur la Plateforme.
4. Devise : la devise affichée sur la Plateforme (généralement HUF). Si plusieurs devises sont disponibles, la devise sélectionnée lors du paiement fait foi.

7. Paiement (Barion ou Stripe)

1. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le prestataire de paiement affiché sur la Plateforme (Barion ou Stripe). L’identité du prestataire de paiement est visible avant le début du paiement.
2. Le Prestataire ne gère ni ne stocke les données de carte bancaire ; les données de la carte sont saisies et traitées sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement.
3. En cas de paiement échoué, le démarrage du stationnement peut échouer. L’Utilisateur doit s’assurer que le stationnement a bien été lancé (confirmation sur la Plateforme et/ou par e-mail).
4. Les crédits/remboursements liés au paiement sont initiés, le cas échéant, selon les règles du prestataire de paiement et du traitement bancaire. Les conditions de remboursement sont également traitées au point 10 et au point 13.

8. Démarrage, arrêt, prolongation du stationnement

1. Démarrage : l’Utilisateur initie le stationnement en saisissant le code de zone et le numéro d’immatriculation, puis en effectuant le paiement (tarif de stationnement + tarif PARKING+). Le stationnement est considéré comme démarré lorsque la Plateforme le confirme et/ou que l’Utilisateur reçoit une notification par e-mail.
2. Arrêt : l’Utilisateur peut arrêter le stationnement via la fonction d’arrêt disponible sur la Plateforme.
Une confirmation de l'arrêt réussi s'affiche et/ou une notification par e-mail est envoyée.
3. Prolongation : la prolongation peut techniquement signifier le lancement d'une nouvelle période de stationnement. Dans ce cas, le stationnement précédent est clôturé et le nouveau stationnement commence à partir du moment de la prolongation. Par conséquent, le tarif de la période précédente peut être calculé au prorata.
4. Vérification par l'utilisateur : il est de la responsabilité de l'Utilisateur de lancer le stationnement pour la bonne zone et le bon numéro d'immatriculation, et de vérifier le statut du stationnement (actif/arrêté).
5. Paiement alternatif : si la Plateforme ne fonctionne pas pour des raisons techniques, l'Utilisateur n'est pas dispensé de l'obligation de payer les frais de stationnement ; dans ce cas, il est recommandé d'utiliser les automates sur place ou tout autre mode de paiement officiel.

9. Droits et obligations des parties

9.1. Obligations du Prestataire

• Le Prestataire fournit la plateforme en ligne nécessaire à l'utilisation du service et, après paiement – sur la base des retours du système – participe au lancement/à l'arrêt du stationnement.
• Dans le cadre du forfait PARKING+, le Prestataire fournit les fonctions d'assistance au stationnement (notifications, suivi du statut, justificatif, etc.).
• Le Prestataire peut envoyer des notifications concernant les événements de stationnement à l'adresse e-mail indiquée.

9.2. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

• L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des données fournies (notamment : code de zone, numéro d'immatriculation, e-mail).
• L'Utilisateur est tenu de respecter les règles de stationnement (par exemple, validité de la zone, limites de temps, catégorie de véhicule, règles spécifiques du stationnement en espace clos).
• L'Utilisateur doit s'assurer que le stationnement a bien commencé et doit également vérifier l'arrêt du stationnement.
• L'Utilisateur ne peut utiliser le service que pour son usage personnel ; la revente directe n'est pas autorisée.

10. Contrat conclu à distance, rétractation/résiliation (consommateur)

1. Démarrage immédiat de l'exécution : en lançant le stationnement, l'Utilisateur demande au Prestataire de commencer immédiatement la prestation du service.
2. Consentement exprès et reconnaissance : dans le cas d'un consommateur, avant le paiement, l'Utilisateur déclare (par exemple via une case à cocher) que
   • il demande le démarrage immédiat du service ; et
   • il reconnaît qu'après l'exécution du service, il peut perdre son droit de rétractation/résiliation.
3. Rétractation/résiliation dans le cas d'un service : si l'Utilisateur (consommateur) exerce son droit de résiliation après le début de l'exécution, il peut être tenu, dans les limites prévues par la loi, de payer la valeur proportionnelle du service déjà fourni. Dans le cas du stationnement, le service est généralement exécuté en peu de temps (il se termine avec l'arrêt du stationnement).
4. Conséquence pratique : après le lancement du stationnement, l'Utilisateur peut arrêter le stationnement (voir point 8.2), ce qui équivaut à la cessation effective du service. Le calcul des frais se fait alors sur la base de la durée effective du stationnement et du tarif PARKING+.
5. Non-consommateur (entreprise) : dans le cas des entreprises, le droit de rétractation/résiliation du consommateur ne s'applique pas.

Remarque : les informations ci-dessus sont des informations à destination des consommateurs, adaptées à la nature du service. En cas de litige individuel, l'examen se fait sur la base de la transaction concernée et des journaux du système.

11. Responsabilité et limitations

1. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire exclut sa responsabilité pour les dommages, amendes ou pénalités résultant de données erronées fournies par l'Utilisateur (notamment code de zone incorrect, numéro d'immatriculation, e-mail).
2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de problèmes liés à la carte bancaire, au compte, à l'autorisation bancaire, au solde de l'Utilisateur, ou des systèmes du prestataire de paiement/banque.
3. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs ou interruptions relevant de la sphère d'intérêt de tiers intervenants (par exemple, réseau mobile, banque, prestataire de paiement, NM Zrt., exploitant du stationnement), dans la mesure où la faute n'est pas imputable au Prestataire.
4. Pour les modifications des tarifs et des règles de stationnement (par exemple,augmentation de tarif, modification de zone, limitations de temps) le Prestataire n'est pas responsable ; l’Interface affiche des informations à titre indicatif sur la base des données disponibles.
5. Le Prestataire s’efforce d’assurer une accessibilité continue, mais ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ni interruption. Une interruption de service peut survenir en cas de maintenance ou de force majeure.

12. Facture/reçu, justificatifs

1. Le Prestataire peut fournir à l’Utilisateur un justificatif/attestation électronique concernant les événements de stationnement et le paiement (généralement via un lien envoyé par e-mail ou sous forme téléchargeable).
2. En cas de demande de facture, l’Utilisateur est tenu de fournir avec exactitude les données de facturation. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de données erronées dans la mesure permise par la législation.

13. Gestion des réclamations, règlement des litiges

1. Dépôt de réclamation : l’Utilisateur peut s’adresser en premier lieu au service client du Prestataire avec sa réclamation :
   • E-mail : [email protected]
   • Adresse postale : 9672 Gérce, Kossuth utca 2. (Pánácz Digital Kft.)
2. Traitement : le Prestataire examine les réclamations conformément aux prescriptions de la protection des consommateurs et y répond de manière substantielle, généralement par écrit (par e-mail).
3. Commission de conciliation : en cas de litige de consommation, l’Utilisateur peut initier une procédure devant une commission de conciliation. La compétence peut dépendre du domicile/l’adresse de séjour/le siège de l’Utilisateur ou du siège du Prestataire.
4. Autorité : selon la nature de la réclamation, une procédure auprès de l’autorité de protection des consommateurs peut également être engagée.
5. Plateforme ODR de l’UE : l’ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne a cessé de fonctionner à compter du 20 juillet 2025 ; le Prestataire n’utilise pas de lien vers la plateforme ODR.

14. Gestion des données

1. Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité en vigueur.
2. La finalité du traitement des données est notamment la fourniture du service, la prise de contact, l’envoi de justificatifs, la prévention des abus et le respect des obligations légales.
3. Le traitement des données de carte bancaire s’effectue dans le système du prestataire de paiement (Barion/Stripe) ; le Prestataire ne stocke pas les données de carte.

15. Dispositions finales

1. Pour les questions non réglementées dans les présentes CGU, la législation hongroise en vigueur s’applique.
2. Si une disposition des CGU devait être considérée comme invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
3. Le Prestataire et l’Utilisateur s’efforcent de régler à l’amiable les questions litigieuses. En cas de consommateur, les règles de compétence obligatoires prévues par la législation s’appliquent.